Annulation du PLUi du Grand Dole : une décision aux lourdes conséquences
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le PLUi est un document d’urbanisme qui définit l’aménagement et l’utilisation des sols à l’échelle d’une intercommunalité. Il encadre les zones constructibles, les protections environnementales et le développement économique d’un territoire. Son objectif est d’assurer un équilibre entre croissance urbaine et préservation des espaces naturels.
Pourquoi l’annulation du PLUi du Grand Dole ?
Cette décision judiciaire fait suite au recours d’une administrée d’Abergement-la-Ronce, contestant le classement de ses parcelles en zone humide. L’étude menée entre 2016 et 2018 avait délimité ces zones, mais la plaignante estimait que certaines de ses terres ne devaient pas être classées ainsi, tandis que d’autres, voisines, auraient dû l’être.
Le Tribunal Administratif de Besançon avait rejeté sa requête en 2021, mais la Cour Administrative d’Appel de Nancy a retenu un vice de méthodologie dans l’identification des zones humides. De plus, certaines ouvertures à l’urbanisation n’auraient pas été suffisamment portées à l’attention du public lors de l’enquête préalable.
Sur les cinq affaires examinées le 10 février, quatre ont donné raison aux requérants, dont celle-ci, entraînant l’annulation totale du PLUi. Cette décision a surpris les élus du Grand Dole, qui espéraient une correction locale plutôt qu’une annulation globale.
Conséquences pour le territoire
Avec l’abrogation du PLUi, les anciens documents d’urbanisme (PLU communaux, POS, RNU) redeviennent applicables. Cela met en suspens plusieurs projets d’aménagement, dont l’extension de la zone d’activités de Rochefort-sur-Nenon, qui prévoyait la création de 100 emplois, et un lotissement de 50 logements à Dole.
Cependant, les permis de construire délivrés avant la décision restent valides. À l’inverse, le retour aux anciens documents pourrait rouvrir certaines zones à la construction, alors que l’État avait restreint l’urbanisation sous le PLUi.
Un recours en cassation
Face à cette situation, l’Agglomération du Grand Dole a annoncé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Une réunion avec les maires des 47 communes est prévue, et des permanences seront mises en place pour informer les administrés sur les conséquences de cette décision.